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Guenault Xavier
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Responsable de la rédaction et de la publication : Xavier Guenault
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Droit d’opposition
Base juridique du traitement des données (Article 77 de La RGPD)
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
2. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78
Adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : à quelles conditions et comment ?
Comment adresser une réclamation ?
Sur le site internet de la CNIL:
dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service “Besoin d’aide“.
Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Quels documents devez-vous fournir avec votre réclamation ?
Tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation
Les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines que nous recevons et de la complexité de votre dossier